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Les enquêtes sur place

Elles ne constituent pas en elles-mêmes des opérations de vérification.

1° – Le droit de visite (article 12 du LPF)

C’est le droit pour l’Administration d’effectuer des visites en tous lieux, même privés, afin de rechercher ou de constater des fraudes.

Cependant, l’Administration doit respecter un certain nombre de règles (présence d’un officier de police par exemple).

2° – Le droit d’enquête (article 60 bis du LPF)

Le doit d’enquête qui se déroule au sein de l’entreprise, a pour objet de rechercher les infractions aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de déclaration.

3° – Le droit de communication (article 33 du LPF)

Le droit de communication autorise l’Administration à faire des enquêtes par correspondance ou sur place, pour rechercher les informations susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’un contrôle chez un tiers ou dans l’entreprise elle-même. Il ne constitue donc pas, en lui-même, une procédure de vérification.