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Les différents types de contrôles

Le contrôle sur pièces (article 3 du Livre de Procédures Fiscales LPF)

Le contrôle sur pièces, c’est-à-dire le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables conduit l’Administration à leur demander des explications orales ou écrites en vue de s’assurer de la sincérité de ces déclarations.

Le contrôle sur pièces s’effectue depuis le bureau de l’agent de l’Administration sans intervention sur place.

La vérification générale de comptabilité (article 2 du LPF)

La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles, afin de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites.

Le contrôle ponctuel (article 19 du LPF)

C’est un contrôle qui est limité à une période généralement de courte durée ou à un impôt déterminé, par exemple la TVA.

La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques (article 4 du Livre de Procédures Fiscales)

L’Administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des personnes physiques au regard de l’impôt général sur le revenu.

Les interventions inopinées (article 16 du Livre de Procédures Fiscales)

Les interventions inopinées ne constituent pas des vérifications à proprement parler. Il s’agit du droit pour l’Administration de procéder à des constatations matérielles par exemple : existence des documents comptables, relevés des prix, nombre de salariés.

La vérification proprement dite effectuée suite à ces interventions ne pouvant avoir lieu avant 2 jours pour permettre au contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix.