Accueil > Documentation > Charte du contribuables

La Charte du Contribuable

La fiscalité ivoirienne repose sur un système fiscal déclaratif. Le contribuable déclare son revenu librement. Pour s ‘assurer de l’exactitude de ces déclarations, l’Administration Fiscale peut réaliser des contrôles que l’on appelle aussi vérifications fiscales. La vérification fiscale n’est pas la procédure inquisitoire et injuste comme l’on a souvent tenté de la décrire.

Aussi, afin de lever tout équivoque et tout malentendu sur cette opération tout en récréant un climat de confiance entre l’Administration Fiscale et le contribuable, la Direction Générale des Impôts à élaborée « La Charte du contribuable vérifié » qui a pour ambition modeste de fournir à tous les usagers les réponses utiles qui puissent leur permettre de mieux comprendre les mécanismes des vérifications fiscales.

Les différents types de contrôles

• Le contrôle sur pièces (article 3 du Livre de Procédures Fiscales LPF)

• La vérification générale de comptabilité (article 2 du LPF)

• Le contrôle ponctuel (article 19 du LPF)

• La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques (article 4 du Livre de Procédures Fiscales)

• Les interventions inopinées (article 16 du Livre de Procédures Fiscales)

Les enquêtes sur place

• Le droit de visite (article 12 du LPF)

• Le droit d’enquête (article 60 bis du LPF)

• Le droit de communication (article 33 du LPF)

La durée des contrôles