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Direction Générale des Impôts |
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Accueil > DGI > Présentation > Législation et contentieux
La Direction de la Législation, du Contentieux et de la Documentation
La Direction de la Législation, du Contentieux et de la Documentation est chargée :
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de la préparation et de l’élaboration des textes fiscaux ;
-
de la réalisation de toute étude relative à la législation et aux procédures fiscales ;
-
de l’instruction des réclamations contentieuses ;
-
du suivi des relations internationales notamment des conventions fiscales ;
-
de la rédaction, de la mise à jour et de l’édition des publications de la Direction générale des Impôts ;
-
de la collecte, de la conservation, de la gestion, de l’organisation et de la consultation des publications et de la documentation fiscale.
La Direction de la Législation, du Contentieux et de la Documentation comprend trois sous-directions :
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la Sous-Direction de la Législation,
-
la Sous-Direction du Contentieux.
-
La Sous-Direction des publications et de la Documentation.
Le Directeur de la Législation, du Contentieux et de la Documentation est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les Sous-Directeurs sont nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
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Tel: +225 20 21
10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 -
Fax: +225 20 22 87 12 - Ligne verte : 800 88
888 |
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