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Procédure d'Edition de facture normalisée 7/20/2005 Introduction
De ce fait, les clients payent la taxe lorsqu’ils achètent des produits et des services. Cette taxe doit être reversée par le fournisseur qui ne joue qu’un rôle d‘intermédiaire entre le Trésor Public et les consommateurs. Mais dans la pratique, de nombreux opérateurs économiques ne reversent pas la TVA encaissée sur les clients. Ils détournent à leur profit la TVA payée par les consommateurs. Afin de lutter contre ces pratiques, la Loi de Finances pour la gestion 2005 a institué, en son article 27, l’obligation de délivrance, par toutes les entreprises exerçant en Côte d’Ivoire, d’une facture normalisée et sécurisée. Par cette mesure, Le vendeur ou fournisseur est tenu de délivrer une facture dite sécurisée (frappée d’un hologramme) dès lors que la vente ou la prestation de service est définitive. Grâce à une procédure d’édition mise en place, l’ensemble des factures en circulation en Côte d’Ivoire doit être répertorié et connu de l’Administration fiscale.
Le système d’édition des factures sécurisées fait intervenir trois acteurs sous la supervision de la Direction Générale des Impôts : - La chambre de Commerce qui est le concessionnaire chargé, au nom de l’Etat dans le cadre d’une convention, de la gestion de la procédure d’édition des factures normalisées et sécurisées en séries ininterrompues - Un partenaire Technique de sécurisation, sous-traitant de la Chambre de Commerce, chargé de livrer et d’apposer les hologrammes sur les factures - Des imprimeurs agréés, sous-traitants de la Chambre de Commerce, chargés de l’impression des factures normalisées qui portent toutes les mentions obligatoires, en double feuillets auto carbonés 1- Personnes visées par la mesure La mesure vise toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent occasionnellement ou habituellement les livraisons de biens et les prestations de services, à l’exclusion des celles qui en sont expressément exemptées par les dispositions de l’article 129 ter du LPF, à savoir : 2- Procédure d’édition et de sécurisation 2-1 La procédure de droit commun De façon générale, les entreprises doivent s’adresser à des imprimeries agréées de leur choix pour obtenir des carnets de factures sécurisées, personnalisées et au format de leur choix (A4 ou A5). L’imprimeur assure le rôle d’interface entre les opérateurs économiques et la Chambre de Commerce dans la procédure de sécurisation. Les factures sont imprimées suivant des caractéristiques normalisées : - Mentions obligatoires : - Formats de factures - Qualité du papier
Outre la procédure de droit commun, il existe des procédures particulières afin de tenir compte du secteur dont dépend l’entreprise. Car si les entreprises du secteur formel, par leur organisation, ont la pratique de la facture personnalisée, il n’en va pas de même pour celles du secteur informel. Ainsi deux procédures particulières ont été mises en place pour réguler l’approvisionnement concernant : - La procédure d’exception des Grandes Entreprises Les grandes entreprises sont constituées par les opérateurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard et qui relèvent de la Direction de Grandes Entreprises (DGE). Elles sont autorisées par la loi à fabriquer leurs propres factures après l’accord de la DGI. Elles se font établir par la suite, à la Chambre de Commerce, des stickers d’un marquage personnalisé par : le nom, le numéro contribuable et la numérotation en série ininterrompue. Les grandes entreprises qui disposent de plusieurs points de vente auront un sticker d’un marquage spécifique à chaque point d’émission de factures. Un bureau spécial ouvert à la Chambre de Commerce permet de suivre ces grandes entreprises.
La demande d’autorisation doit être adressée au Directeur Général des Impôts, sous couvert du Directeur des Grandes Entreprises, dont la Direction, en sa qualité de gestionnaire du dossier, est chargée de l’instruire et de la transmettre. La demande doit comporter les informations suivantes, qui seront vérifiées par les services de la DGE et reprises dans la réponse : La réponse du Directeur Général des Impôts, est transmise au contribuable par la Direction des Grandes entreprises. Une ampliation de l’accord est adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour la mise en place du dossier en cas d’accord. L’autorisation de fabrication accordée à un demandeur constitue un agrément. L’entreprise est donc assimilée à un imprimeur agréé et soumise aux mêmes obligations que les imprimeurs agréés. Par conséquent, elle disposera auprès de la Chambre de Commerce, d’un dossier comprenant : Le secteur des petites et micro entreprises comprend toutes les entreprises relevant de l’impôt synthétique et de la taxe municipale. Ce sont les opérateurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions. Ils bénéficient d’une procédure allégée. La Chambre de Commerce met directement à leur disposition des factures sécurisées pré imprimées d’une couleur unique et en format A5, sur un réseau de vente étendu à toutes les régions de Côte d’Ivoire. L’opération étant couplée avec l’immatriculation de masse, les achats de carnets se font sur justification du compte contribuable. Les informations ci-après seront relevées sur chaque acheteur de carnets : nom, adresse, compte contribuable, régime d’imposition et centre de rattachement (SAI ou Mairie) - Production des factures pré imprimées : Edition de carnets sécurisés en plusieurs séries dans le format A5 Page de garde sur chaque facture pour l’inscription des informations obligatoires à l’achat : Nom et prénom, NCC, régime d’imposition (synthétique ou taxe municipale), numéros de série vendue Enregistrement des séries livrées à l’opérateur à l’achat des carnets Espace réservé sur la facture pour les mentions obligatoires : nom, adresse, NCC, Centre des impôts de rattachement, régime d’imposition à apposer par un cachet préfabriqué par le contribuable - Condition d’acquisition des factures pré imprimées par les opérateurs Etre une entreprise individuelle II- LE ROLE DES DIFFERENTES PARTIES 1- La Chambre de Commerce et d’Industrie - Contrôle de la bonne exécution des obligations des sous traitants en matière d’imprimerie et de sécurisation - Aménagement de centres de sécurisation de factures dans les localités retenues - Agrément d’imprimeurs en comité paritaire avec la DGI selon des critères à définir par cahier de charges, basés sur la capacité de production, la crédibilité et la rigueur des demandeurs - Contrôle de la numérotation et du respect de la continuité des séries pour chaque demandeur - Contrôle auprès de la DGI de la régularité des NCC indiqués par les opérateurs - Gestion décentralisée de la production des factures et de la sécurisation : rapprochement des points de distribution des contribuables par une représentation dans les localités 2- L’imprimeur agréé - Interlocuteur direct des entreprises d’une part et de la Chambre de Commerce d’autre part, pour la production des factures sécurisées : sert d’interface entre la Chambre de Commerce et les entreprises soumises à la procédure d’édition de droit commun - Réception des commandes de factures des demandeurs, sécurisation à la Chambre de Commerce après fabrication et livraison - Refacturation des prix et frais de pose des hologrammes aux entreprises en débours (frais réels sans marge) - Impression des factures en série ininterrompue, par carnets de 50 feuillets doubles au moins et auto carbonés : numérotation composée à partir de l’année en cours, des initiales du demandeur ou de la zone d’installation et de la série - Impression personnalisée de la facture par demandeur : logo, nom ou raison sociale, NCC, adresse, registre de commerce, références bancaires, Centre des impôts de rattachement, régime d’imposition
- Mise à la disposition de la Chambre de Commerce dans les centres de sécurisation ouverts, d’holographeurs (matériels de pose), d’hologrammes et de stickers en nombres suffisants pour la couverture des demandes - Facturation des hologrammes et des coûts opératoires de pose à la Chambre de Commerce. III- COUTS DE LA SECURISATION Le coût de l’hologramme comprend le prix du fournisseur et le coût opératoire de pose. Ces coûts sont facturés par la Chambre de Commerce, aux imprimeurs agréés qui les répercutent à leurs clients sans marge. Afin de maîtriser et annuler tout surcoût engendré par la sécurisation, les prix d’impression des factures, par les imprimeurs agréés, vont être plafonnés selon les caractéristiques retenues. Les prix étudiés sur les quantités à produire, incluant l’hologramme et l’impression, permettent d’obtenir des réductions de 4% à 40% sur tous les formats de factures.
Type de facture Caractéristiques Prix moyen du carnet sur le marché 1 400
Pour éviter tout risque de rupture d’approvisionnement des entreprises en factures sécurisées et pour remplir sa mission dans de bonnes conditions, la Chambre de Commerce décentralisera ses services afin de se rapprocher des opérateurs. Dès le lancement de l’opération, le déploiement se fera dans toutes les communes d’Abidjan et dans les principales villes de l’intérieur. Sites retenus pour le démarrage o Abidjan DGE o Abidjan Sud o Abidjan Nord o Abidjan ICS o Région Sud Ouest o Région Centre - Ouest et Ouest V - LISTE DES IMPRIMEURS AGREES 1- Agrément général portant sur les factures personnalisées N° d’ordre Nom ou Raison sociale Adresse / Situation géographique 01 AFRIGI
08 EIDC
10
14
16 17 18 19 20 21 22 23 24 CIIC
27 28 29
01 AFRIGI
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