L’ordonnance portant Budget de l’Etat pour la gestion 2008 a été signée par le Président de la République le 28 décembre 2007, sous le numéro 2007 – 675.
L’ordonnance portant Budget de l’Etat pour la gestion 2008 a été signée par le Président de la République le 28 décembre 2007, sous le numéro 2007 – 675.
La dite ordonnance a été publiée au Journal officiel n°1, numéro spécial du lundi 14 janvier 2008.
Les dispositions contenues dans l’annexe fiscale à l’ordonnance précitée prennent effet à compter de sa date de parution. SOMMAIRE Article premier
Extension du droit à déduction de la TVA au gaz utilisé comme combustible pour le fonctionnement des usines.
Article 2
Prolongation des mesures fiscales en faveur de la Société des Transports Abidjanais
Article 3
Remplacement de la notion de taxe sur les prestations de services par la notion de taxe sur les opérations bancaires
Article 4
Extension du taux réduit de la taxe sur les opérations bancaires aux intérêts des prêts d’acquisition de logiciels informatiques par les petites et moyennes entreprises
Article 5
Extension de la déductibilité de la base de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de certains dons consentis à l’Etat et à ses démembrements
Article 6
Extension de la déductibilité des provisions statistiques au profit des entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation
Article 7
Exonération de l’impôt minimum forfaitaire en faveur des entreprises déficitaires situées en zones ex-assiégées
Article 8
Aménagement des dispositions relatives à l’amortissement du matériel informatique
Article 9
Aménagement du seuil des achats de biens de faible valeur amortissables
Article 10
Aménagement de la durée de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises reprenant une autre en difficulté
Article 11
Institution d’une retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur les sommes versées aux pisteurs
Article 12
Réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices
Article 13
Précision relative au dispositif de l’impôt synthétique au regard de l’imputation des retenues à la source
Article 14
Report de la date de prise d’effet des dispositions relatives à la réforme de l’impôt général sur le revenu
Article 15
Modification des dispositions de l’article 286 du Code général des Impôts
Article 16
Exonération d’impôt foncier des immeubles affectés par l’Etat à la SODEFOR
Article 17
Aménagement du taux de l’impôt sur le patrimoine des immeubles non bâtis appartenant au Port autonome de San Pedro
Article 18
Clarification de la notion de petites et moyennes entreprises (PME)
Article 19
Régime fiscal des effets publics émis par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Article 20
Traitement des arriérés fiscaux
Article 21
Prorogation des mesures en faveur des entreprises fermées ou délocalisées
Article 22
Réduction du montant de la caution exigible en cas de demande de sursis à paiement
Article 23
Aménagement des dispositions de l’article 20-3° du Livre de procédures fiscales relatives à la durée du contrôle ponctuel
Article 24
Institution du droit de communication à la charge des structures d’appui et de gestion de certaines filières agricoles
Article 25
Institution d’un droit de communication à la charge des commissionnaires agréés en douane Article 26
Institution d’un droit de communication à la charge des sociétés de manutention (acconiers)
Article 27
Aménagement du dispositif relatif au droit de communication à la charge des importateurs
Article 28
Mention à porter sur l’ordre de transit délivré aux commissionnaires agréés en douane par les importateurs
Article 29
Renforcement des conditions de délivrance de l’agrément aux acheteurs de produits
Article 30
Aménagement du dispositif relatif aux mesures en faveur de l’habitat
Article 31
Précisions relatives à certaines dispositions du Code général des Impôts applicables à la LONACI
Article 32
Mesures en faveur des établissements hôteliers
Article 33
Suspension de la taxe pour le développement de l’habitat
Article 34
Aménagement des tranches de droits de patente pour la détermination de la base forfaitaire de l’impôt BIC des entreprises de transport public
Article 35
Harmonisations des dispositions des articles 46 et 76 du Code général des Impôts relatifs à la fixation du délai de l’option pour le régime du réel simplifié d’imposition
Article 36
Aménagement du régime fiscal des sociétés commerciales ayant pour seul objet la gestion de leur patrimoine foncier
Article 37
Institution d’une retenue à la source sur les sommes versées par les entreprises aux apporteurs d’affaires
Article 38
Aménagement du dispositif relatif aux taxes sur les prestations effectuées par la Direction générale des Affaires maritimes et portuaires
Article 39
Aménagement du mode de gestion de la part du produit de la taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sport affecté à l’entretien et à la réhabilitation des infrastructures sportives. |
