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ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2009-382 DU 26 NOVEMBRE 2009 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2010

Objet fiscale pour la gestion 2010 : Entrée en vigueur de l’annexe

L’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a été publiée au Journal officiel numéro spécial n°1 du lundi 4 janvier 2010, paru effectivement le lundi 11 janvier 2010.
Aux termes de l’article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois, ordonnances et actes réglementaires sont exécutoires sur le territoire national trois jours francs après leur publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Il est par conséquent précisé qu’en application des dispositions du décret susvisé, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à l’ordonnance précitée entrent en vigueur à compter du vendredi 15 janvier 2010.
Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés de veiller à la bonne exécution de la présente note.
Toutes difficultés d’application me seront signalées sans délai.

F. KESSE

NOTE DE PRESENTATION GENERALE DU PROJET D’ANNEXE FISCALE 2010

Les mesures fiscales prises ces dernières années par le Gouvernement visent essentiellement d’une part, à soutenir le secteur privé et le programme de sortie de crise et d’autre part, à doter notre pays d’un dispositif légal attractif et moderne.
D’une manière générale, ces mesures ont porté sur l’ensemble des impôts et taxes et ont permis notamment de réduire les charges fiscales des entreprises et d’amorcer une croissance économique durable.
Le présent projet d’annexe fiscale pour la gestion 2010 prévoit, en concertation avec le secteur privé, des mesures additionnelles en complément de celles déjà prises en faveur des entreprises.
Il est proposé également des mesures tendant à appuyer la politique de reconstruction et de lutte contre la pauvreté, tout en rationalisant le dispositif fiscal.
Ces mesures sont de cinq ordres :
- les mesures de soutien aux entreprises ;
- les mesures de reconstruction ;
- les mesures de lutte contre la pauvreté ;
- les mesures de renforcement des moyens de l’Etat ;
- les mesures techniques.

I/ LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

    1/ Suppression de la taxe pour le développement de l’habitat

La taxe pour le développement de l’habitat au profit du Fonds de Soutien de l’Habitat (FSH), instituée par l’annexe fiscale 2006, n’a pas permis d’atteindre l’objectif visé à savoir, la promotion de l’habitat économique et social.
Elle a eu, au contraire, pour conséquence l’augmentation des coûts des matériaux de construction.
Dans le souci de réduire ces coûts, il est proposé de supprimer ladite taxe.

    2/ Exemption de TVA des ventes et des prestations de services faites à certaines entreprises exportatrices

L’article 7 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2006-234 du 02 août 2006 a institué une régie de remboursement des crédits de TVA, en vue d’assurer l’effectivité du remboursement de ladite taxe et d’éviter la constitution de nouveaux crédits d’impôt.
La mise en oeuvre de cette mesure s’est heurtée à des difficultés, en raison de l’insuffisance des ressources nécessaires au remboursement des crédits de TVA.
En vue de corriger cette situation, il est proposé d’exempter de la taxe sur la valeur ajoutée sur une période de deux (2) ans, les ventes et les prestations de services pour les besoins de leurs activités, faites aux entreprises de transformation de café, de cacao, d’hévéa, de palmier à huile et de banane qui réalisent plus de 70% de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

   3/ Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions de matériels et équipements de recherche par le Centre national de Recherche agronomique
Le Centre national de Recherche agronomique (CNRA), joue un important rôle pour la modernisation de l’agriculture dans notre pays.
Cependant, l’insuffisance de ses ressources budgétaires compromet gravement l’exécution de ses programmes de recherche.
Afin d’aider cette structure à faire face à ses difficultés financières et de lui permettre d’accomplir ses missions, il est proposé d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée ses acquisitions de matériels et équipements de recherche.

La liste de ces matériels et équipements est déterminée par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Recherche scientifique et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Cette exonération est mise en oeuvre par voie d’attestation.

   4/ Extension de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de sacs de jute et de sisal aux sociétés intervenant dans la filière du café et du cacao
En l’état actuel du dispositif fiscal, seules les ventes de sacs de jute et de sisal aux exportateurs sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée.
En revanche, les achats d’emballages effectués par certaines structures de la filière du café et du cacao en charge de la distribution de la sacherie agricole aux planteurs, sont soumis à la TVA.
Ces organismes intermédiaires, bien que n’étant pas exportateurs, contribuent à faciliter l’acheminement desdits produits dans le processus d’exportation.
Dans le souci de ne pas obérer la trésorerie de ces structures et d’éviter un renchérissement du coût d’acquisition des sacs par les planteurs, il est proposé d’étendre l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, aux ventes de sacs de jute et de sisal faites aux sociétés intervenant dans la filière du café et du cacao.

   5/ Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les opérations bancaires sur les acquisitions de biens et services au profit de la Société Ivoirienne de Raffinage et de la Société Multinationale de Bitumes
La Société Ivoirienne de Raffinage (SIR) et la Société Multinationale de Bitumes (SMB) bénéficient du régime de l’usine exercée.
Conformément à ce régime, ces entreprises sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les opérations bancaires (TOB) sur leurs acquisitions de biens et services directement liés aux opérations de raffinage et de fabrication à titre principal ou accessoire de produits pétroliers ou de produits assimilés.
Cette exonération étant mise en oeuvre d’une part, par voie de remboursement pour la SMB et d’autre part, par voie d’attestation et de remboursement en ce qui concerne la SIR, s’est avérée pénalisante et source de difficultés de gestion.
Pour y remédier, il est proposé de simplifier ce régime en permettant aux entreprises concernées d’acquérir les matériels, les biens d’équipement, l’outil industriel, l’entretien et la réparation de celui-ci, ainsi que les pièces de rechange, tant à l’importation qu’en régime intérieur et de faire exécuter à leur profit certains travaux, en franchise de la taxe.

   6/ Réduction de la base de la retenue de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux au titre des sommes versées aux compagnies de réassurance n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire
Les compagnies d’assurance ont de plus en plus recours à la réassurance dans le cadre de leurs activités.
A cet effet, elles versent d’importantes primes à des compagnies de réassurance non domiciliées en Côte d’Ivoire.
Les sommes versées en contrepartie de ces prestations, subissent la retenue à la source au taux de 25% sur 80% au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.
Afin d’encourager l’activité de réassurance, il est proposé de ramener la base d’imposition de 80% à 50% des sommes versées par les compagnies d’assurance à leurs réassureurs non domiciliés en Côte d’Ivoire ; soit un taux effectif de 12,5% des sommes brutes versées.

   7/ Aménagement du dispositif relatif à la réduction d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles en cas d’investissement de bénéfices
Les dispositions de l’article 110 du Code général des Impôts qui visent à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices en Côte d’Ivoire, ont une portée limitée.
En effet, la mesure exclut d’une part, les entreprises exerçant une activité commerciale et celles se livrant à des opérations de prestations de services et d’autre part, les entreprises bénéficiant déjà des avantages du Code des Investissements en matière de développement d’activité.
Par ailleurs, le plafonnement du montant des investissements imputable sur les bénéfices, se révèle peu attrayant.
Afin d’accroître la portée incitative de la mesure et d’aider les entreprises à mener leurs projets de développement d’activité dans le contexte actuel de sortie de crise, il est proposé :
- d’étendre le bénéfice des avantages de l’article 110 du Code général des Impôts, aux entreprises commerciales ou de prestations de services qui investissent en Côte d’Ivoire tout ou partie de leurs bénéfices, ainsi qu’aux entreprises déjà bénéficiaires des dispositions du Code des Investissements ;
de porter les taux de plafonnement de la déduction de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles à 35%, pour la région d’Abidjan et à 40% pour les autres régions.

II/ LES MESURES DE RECONSTRUCTION

   1/ Mesure pour la réhabilitation des infrastructures scolaires et sociales publiques dégradées
Les infrastructures scolaires et sociales publiques déjà fortement éprouvées depuis plus d’une décennie se sont considérablement dégradées ces dernières années du fait de la crise et de l’incapacité de l’Etat à procéder à leur entretien et à leur renouvellement.
Afin d’encourager les investissements pour la restauration de ces infrastructures, il est proposé d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée, les achats de biens ainsi que les prestations de services effectués par l’Etat et les collectivités territoriales. Ces investissements doivent être exclusivement affectés à la réhabilitation de ces infrastructures et avoir été réalisés avant le 31 décembre 2011.
La liste des matériaux et prestations exonérés sera déterminée par arrêté du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

   2/ Mesures pour la relance des activités économiques dans les zones Centre, Nord et Ouest
La crise intervenue en 2002 a entraîné la délocalisation ou la fermeture de nombreuses entreprises installées dans les zones Centre, Nord et Ouest (CNO).
Les entreprises qui ont continué à y exercer leurs activités, sont confrontées à de nombreuses difficultés qui menacent leur survie.
Cette situation a provoqué un recul économique des zones CNO et a accru les disparités régionales ainsi que la pauvreté des populations.
Afin d’aider à la reconstruction et au relèvement économique de ces zones, il est proposé des mesures fiscales d’incitation pour y favoriser la création d’entreprises ou la réouverture des entreprises délocalisées ou fermées.
Ces mesures concernent :
- la création ou la réouverture d’entreprises ;
- le secteur agricole ;
- les entreprises demeurées en activité dans ces zones pendant la crise ;
- la reconstruction des infrastructures socio-économiques.

III/ LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

   1/ Mesures fiscales pour la sécurité alimentaire
La crise alimentaire mondiale survenue en 2008 a provoqué la hausse des prix des produits alimentaires de grande consommation.
Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a adopté des mesures d’urgence visant à réduire l’impact de cette flambée des prix sur les ménages.
Par ailleurs, cette crise a révélé pour notre pays, la nécessité de prendre des mesures de nature à assurer la sécurité alimentaire des populations.
Dans ce sens, il est proposé en faveur des entreprises créées pour la production, la conservation, le conditionnement ou la transformation des productions agricoles, les mesures suivantes :
1/ L’exonération de la TVA :
- des équipements et matériels nécessaires à la réalisation des investissements ;
- du premier lot de pièces de rechange.
2/ L’exonération pendant dix (10) ans de :
- la contribution nationale pour le développement économique culturel et social de la nation à la charge de l’employeur.
- la contribution des patentes et licences ;
- l’impôt sur le patrimoine foncier.
Les investissements doivent être réalisés dans un délai de 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe fiscale.
3/ L’exonération pendant cinq (5) ans de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’abattement de 50 % sur la base imposable dudit impôt à partir de la sixième année.
La liste des produits agricoles alimentaires sera établie par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Agriculture et du Ministre de l’Economie et des Finances.

   2/ Légalisation des dispositions fiscales contenues dans la convention conclue par l’Etat en faveur de l’association « Plate-forme de services Côte d’Ivoire »
L’association dénommée « Plate-forme de services Côte d’Ivoire » a été créée le 09 mai 2006 par quatre structures publiques chargées de la promotion de l’emploi, à savoir le Fonds de Développement de la Formation professionnelle (FDFP), l’Agence nationale de la Formation professionnelle (AGEFOP), l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) et le Fonds national de Solidarité (FNS). Cette association a pour but de faciliter l’insertion socio-professionnelle des populations cibles, porteuses de projets.
Pour soutenir financièrement les actions de cette Plate-forme, le Gouvernement ivoirien a signé le 1er septembre 2006 avec les autorités françaises, la convention de financement n° 2004-40 du 1er septembre 2006.
Afin de rendre applicables les mesures d’ordre fiscal contenues dans cette convention, il est proposé de les légaliser.

   3/ Régime fiscal des organismes de bienfaisance et de lutte contre la pauvreté.
Le système fiscal ivoirien comporte un appréciable dispositif légal d’appui aux oeuvres de bienfaisance.
Toutefois, la crise que connaît la Côte d’Ivoire depuis une dizaine d’années a entraîné une forte croissance du taux de pauvreté.
Face à cette situation, certaines personnes privées créent des organismes de bienfaisance qui recourent dans la plupart des cas, aux dons de particuliers pour exécuter leurs programmes.
Afin de permettre à l’Etat d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, il est proposé de renforcer et d’améliorer le dispositif susmentionné sur les trois axes suivants :
• en matière d’impôt sur les bénéfices, étendre la déductibilité des dons et libéralités consentis à certaines personnes et organismes de bienfaisance ;
• en matière de contribution de patentes, étendre la liste des exemptions aux associations à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance ;
• en matière de TVA, étendre également l’exonération aux dons faits aux organismes de bienfaisance, aux associations religieuses, de personnes handicapées, de jeunes et de femmes initiant ou développant des activités lucratives.

   4/ Institution de la taxe pour le développement de la production agricole alimentaire.
La crise alimentaire survenue en 2008 a révélé la fragilité de la politique de notre pays en matière d’autosuffisance alimentaire.
Face à cette situation, la recherche de l’autosuffisance alimentaire qui constitue un moyen efficace de lutte contre la pauvreté, devient un impératif.
Il est donc proposé d’instituer une taxe pour le développement de la production agricole alimentaire destinée à soutenir le développement des cultures vivrières. Elle se substitue à la taxe pour le développement de la culture du riz.

IV/ LES MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT

   1/ Institution d’une retenue à la source sur le montant des prestations de services du secteur informel
La recherche d’une meilleure fiscalisation des entreprises relevant du secteur informel a conduit à l’institution en 1990 de l’acompte sur divers impôts (ASDI), remplacé en 2005 par l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI).
Cette mesure a toutefois été limitée aux entreprises effectuant des opérations d’achat-revente à l’exclusion des entreprises exerçant des activités de prestations de services ; de sorte que nombre d’entre elles demeurent encore sous-fiscalisées ou échappent à toute imposition.
Pour corriger cette situation, il est proposé d’instituer une retenue à la source au taux de 5% sur le montant des prestations de services effectuées par les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.

   2/ Extension du champ d’application du droit d’enregistrement aux exportations de coton, d’anacarde, de karité et de cola
A la suite de la libéralisation de la commercialisation des produits agricoles d’exportation, un droit d’enregistrement de 5% a été institué sur les ventes à l’exportation du café et du cacao.
Les ventes des produits tels que le coton, l’anacarde, le karité et la cola, bien que libéralisées, ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement alors que leur exportation génère d’importants flux financiers.
Il est donc proposé d’étendre la perception du droit d’enregistrement aux exportations de ces produits, à un taux réduit de 2,5%.

   3/ Institution d’une contribution pour la sortie de crise à la charge des entreprises
La Côte d’Ivoire s’est résolument engagée dans le processus de sortie de crise par l’adoption conséquente d’un véritable programme en la matière.
En vue de faire face aux importantes charges financières que nécessite une telle opération, il est proposé d’instituer pour une année, une contribution de sortie de crise (CSC) à la charge des entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à un milliard de francs toutes taxes comprises.

   4/ Institution d’un droit de communication à la charge des opérateurs de téléphonie et d’un mécanisme de contrôle des flux de communications
Le secteur de la téléphonie connaît une expansion remarquable dans notre pays. Cette expansion se caractérise par une évolution rapide des technologies de pointe utilisées par les entreprises du secteur.
Les services administratifs compétents doivent s’adapter à cette haute technicité spécifique par des moyens techniques et légaux idoines.
A cet effet, dans le but de permettre la maîtrise de la réalité des flux de communications locales et internationales entrant et sortant en Côte d’Ivoire, il est proposé d’instituer à la charge des entreprises du secteur, un droit de communication au profit de l’Administration fiscale.
Par ailleurs, il est également proposé d’autoriser l’Administration fiscale, en collaboration avec les organismes de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications, à installer et à exploiter sur les réseaux utilisés par chaque opérateur de téléphonie, des infrastructures techniques permettant d’appréhender en temps réel à travers la signalisation, les flux de communications locales et internationales entrant et sortant desdits réseaux.

V/ LES MESURES TECHNIQUES

Les mesures techniques prévues dans le projet d’annexe fiscale 2010 ont pour objet d’apporter des précisions et clarifications nécessaires à une meilleure application du dispositif fiscal.
Dans ce cadre, les mesures suivantes sont notamment proposées :
- aménagement du dispositif de l’impôt général sur le revenu au regard de la femme mariée pour le bénéfice du nombre de parts ;
- aménagement des dates de dépôt des états financiers des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et de celles assujetties à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
- harmonisation du traitement fiscal des jeux de casino par un prélèvement sur les produits bruts des jeux de casino et exonération de ces sommes, de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- clarification des compétences entre l’Administration fiscale et les départements en ce qui concerne la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, et suppression des centimes additionnels ;
- aménagement du mode de détermination de la patente de l’établissement principal.
 

Le Ministre de l’Economie et des Finances


S O M M A I R E

Article premier………………………………………………………………………..…. 17
Régime fiscal des organismes de bienfaisance et de lutte contre la pauvreté

Article 2………………………………………………………………………………… 23
Mesures de relance des activités économiques dans les zones centre, nord et ouest

Article 3……………………………………………………………………………………. 33
Exemption de tva des ventes et des prestations de services faites a certaines entreprises exportatrices

Article 4 …………………………………………………………………………………… 35
Harmonisation du traitement fiscal des jeux de casino au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 5………………………………………………………………………………….... 37
Extension de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de sacs de jute et de sisal aux sociétés intervenant dans la filière du café et du cacao

Article 6……………………………………………………………………………………. 39
Exonération des hologrammes de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 7……………………………………………………………………………………. 41
Aménagement du régime fiscal de la société ivoirienne de raffinage et de la société multinationale de bitumes au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 8……………………………………………………………………………………. 44
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions de matériels et équipements de recherche par le centre national de recherche agronomique

Article 9……………………………………………………………………………………. 46
Précision relative a la sanction en cas de production d’états des taxes déductibles comportant des mentions incomplètes

Article 10………………………………………………………………………………… 48
Aménagement de l’article 357 du code général des impôts relatif aux opérations assimilées a des exportations en matière de tva

Article 11………………………………………………………………………………… 50
Aménagement des dispositions du code général des impôts relatives aux taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices agricoles

Article 12…………………………………………………………………………………. 52
Aménagement du dispositif relatif a la réduction d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles en cas d’investissement de bénéfices

Article 13………………………………………………………………………………… 54
Aménagement du mode de calcul des retenues à la source perçues au titre des impôts sur les bénéfices

Article 14………………………………………………………………………………… 56
Harmonisation des dispositions des articles 71 et 105 du Code général des impôts et de l’article 143 Du livre de procédures fiscales

Article 15………………………………………………………………………………… 58
Aménagement de la date de dépôt des états financiers

Article 16………………………………………………………………………………… 61
Réduction de la base de la retenue de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux au titre des sommes versées aux compagnies de réassurance n’ayant pas d’installations professionnelles en cote d’ivoire

Article 17………………………………………………………………………………… 63
Aménagement des sanctions en cas de non déclaration ou de dépôt tardif des états des honoraires

Article 18………………………………………………………………………………… 65
Institution d’une retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel

Article 19………………………………………………………………………………… 67
Aménagement du dispositif de l’impôt général sur le revenu au regard de la femme mariée pour le bénéfice du nombre de parts

Article 20………………………………………………………………………………… 69
Aménagement du mode de détermination de la patente de l’établissement principal

Article 21………………………………………………………………………………… 71
Précision relative à l’exonération d’impôt foncier des immeubles affectés par l’état à la SODEFOR

Article 22………………………………………………………………………………… 73
Extension du champ d’application de la taxe d’enregistrement aux exportations de coton, d’anacarde, de karité et de cola

Article 23………………………………………………………………………………… 76
Aménagement du dispositif fiscal au regard de la réorganisation des services de l’enregistrement

Article 24………………………………………………………………………………… 79
Aménagement de la date de déclaration et de paiement de certains impôts

Article 25………………………………………………………………………………… 82
Institution d’un droit de communication à la charge des operateurs de téléphonie et d’un mécanisme de contrôle des flux de communications

Article 26………………………………………………………………………………... 84
Mesures fiscales en faveur des centres de gestion agrées et de leurs adhérents

Article 27………………………………………………………………………………… 87
Mesures fiscales pour la sécurité alimentaire

Article 28………………………………………………………………………………… 91
Institution de la taxe pour le développement de la production agricole alimentaire

Article 29…………………………………………………………………………………. 93
Légalisation des dispositions fiscales contenues dans la convention de financement conclue par l’état en faveur de l’association "plate-forme de services cote d’ivoire"

Article 30…………………………………………………………………………………. 95
Mesure pour la réhabilitation des infrastructures scolaires et sociales publiques dégradées

Article 31…………………………………………………………………………………. 97
Mesures en faveur de la promotion des investissements dans la construction de grands centres commerciaux

Article 32…………………………………………………………………………………. 99
Suppression de la taxe pour le développement de l’habitat

Article 33………………………………………………………………………………… 101
Institution d’une contribution pour la sortie de crise à la charge des entreprises

Article 34……………………………………………………………………………..… 103
Précision relative à la compétence en matière de taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans et suppression des centimes additionnels

Article 35……………………………………………………………………………..… 105
Aménagement du dispositif relatif aux taxes sur les prestations effectuées par la direction générale des affaires maritimes et portuaires