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Annexe Fiscale 2006

Article 2
MESURES SPECIFIQUES AUX ENTREPRISES AFFECTEES PAR LA GUERRE

Article 3
MESURES EN FAVEUR DE CERTAINS SECTEURS D’ACTIVITES

Article 4
MESURES EN FAVEUR DE L’HABITAT

Article 5
MESURES D’APPUI AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Article 6
MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR DES TRANSPORTS

Article 7
AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET INSTITUTION D’UNE REGIE

Article 8
AMENAGEMENT DU MODE DE GESTION DES EXONERATIONS EN MATIERE DE TVA

Article 9
IMPOSITION A LA TVA DE CERTAINES PRESTATIONS EXECUTEES POUR LE COMPTE DE SOCIETES ETRANGERES

Article 10
PRECISIONS RELATIVES AU CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 345 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES RENDUES PAR LES ENTREPRISES NON RESIDENTES

Article 11
REDUCTION DU TAUX DE LA TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE

Article 12
INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE LA LISTE COMMUNE DE MEDICAMENTS, PRODUITS PHARMACEUTIQUES, MATERIELS ET PRODUITS SPECIALISES POUR LES ACTIVITES MEDICALES EXONERES DE TVA PAR LA DIRECTIVE N° 06/2002/CM/UEMOA DU 19 SEPTEMBRE 2002

Article 13
AMENAGEMENT DE LA BASE D’IMPOSITION DES BOISSONS ALCOOLISEES ET DES TABACS AUX DROITS D’ACCISES

Article 14
AMENAGEMENT DU TAUX DE LA TAXE SPECIALE SUR LE TABAC POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT

Article 15
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION

Article 16
XONERATION DE L’IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE DES ENTREPRISES SOUMISES A L’IMPOT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Article 17
PRECISIONS RELATIVES A LA MESURE DE REDUCTION D’IMPOT GENERAL SUR LE REVENU POUR L’ACQUISITION D’UNE HABITATION PRINCIPALE

Article 18
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA REPRISE D'ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Article 19
SUPPRESSION DE LA RETENUE SUR LES SOMMES VERSEES AUX REVENDEURS PRINCIPAUX RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES

Article 20
AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES COOPERATIVES

Article 21
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF AU PAIEMENT DE L’IMPOT SYNTHETIQUE

Article 22
AMENAGEMENT DE L’AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION POUR LA RECONSTRUCTION NATIONALE

Article 23
MODE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DES IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES DES AGENTS DE L’ETAT

Article 24
AMENAGEMENT DE LA PERIODE D’EXONERATION DES TERRAINS NUS EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

Article 25
AMENAGEMENT DES REGLES DE DEPOT DES DECLARATIONS FONCIERES

Article 26
AMENAGEMENT DU DELAI D’ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE SUCCESSION

Article 27
AMENAGEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT RELATIFS AUX DECISIONS DE JUSTICE

Article 28
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OBLIGATION DES NOTAIRES EN MATIERE D’INSTRUMENTATION DES ACTES DE VENTES

Article 29
EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT RELATIFS AUX DIFFERENTS ACTES CONCERNANT LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE SOCIALE

Article 30
AMENAGEMENT DES REGLES DE CONTROLE DE LA FACTURE NORMALISEE

Article 31
PRECISION RELATIVE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES EN MATIERE DE RECOUVREMENT FORCE DE L’IMPOT

Article 32
RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Article 33
RENFORCEMENT DU DROIT DE COMMUNICATION POUR LE CONTROLE DE CERTAINES OPERATIONS INTERNATIONALES

Article 34
AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES

Article 35
SANCTIONS DES REGULARISATIONS FRAUDULEUSES DE BASE D’IMPOSITION

Article 36
PROROGATION DE LA MESURE DE REDUCTION DES DROITS D’ACQUISITION DU TITRE FONCIER

Article 37
CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES OU DE DISTRICT POUR LA FIXATION DES PRIX DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS ET IMMEUBLES DOMANIAUX

Article 38
CREATION D’UN LIVRE FONCIER ELECTRONIQUE

Article 39
EXONERATION DES AGENCES DE VOYAGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE 10 % SUR LES SOMMES MISES EN PAIEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC

Article 40
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF A LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT

Article 41
PROCEDURE DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE CERTAINS IMPOTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 42
INSTITUTION D’UNE CONTRIBUTION DE SOLIDARITE SUR LES BILLETS D’AVION

Article 43
PRECISION RELATIVE A LA TAXE SUR LA PUBLICITE RECOUVREE PAR LES COMMUNES

Article 44
AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL APPLICABLE A LA LONACI

Article 45
LEGALISATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE ET LA SOCIETE BIVAC INTERNATIONAL