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iNews Publisher 1.8 Annexe Fiscale 2005

Article 30  
AMENAGEMENT DE LA LOI N° 90-442 DU 29 MAI 1990 PORTANT INSTITUTION D’UN PRELEVEMENT COMPENSATOIRE SUR LES PRODUITS ANIMAUX IMPORTES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE


Article 29  
AMENAGEMENT DE LA TAXE D’EMBARQUEMENT SUR LES TITRES DE TRANSPORT AERIEN


Article 28  
AMELIORATION DES REGLES D’IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES


Article 27  
RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE


Article 26  
MESURES FISCALES EN FAVEUR DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE POUR LA PROMOTION D’EMPLOI JEUNES


Article 25  
AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES


Article 24  
AMENAGEMENT DE TAXES ET REDEVANCES RELATIVES AUX SERVICES DE TRANSPORT URBAIN


Article 23  
AMENAGEMENT DU SYSTEME D’IMPOSITION DES ENTREPRISES DU SECTEUR INFORMEL


Article 22  
FACILITATION DE LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES TITRES FONCIERS


Article 21  
AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES


Article 20  
AMENAGEMENT ET SUPPRESSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE


Article 19  
REDEVANCES DUES PAR LES GREFFIERS-NOTAIRES SUR LES SOMMES PERCUES DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION DE NOTAIRE


Article 18  
AMENAGEMENT DES REGLES D’IMPOSITION DES CONTRATS DE LOCATION-VENTE D’IMMEUBLES EN MATIERE DE DROITS D’ENREGISTREMENT


Article 17  
RENFORCEMENT DES MOYENS DE CONTROLE DE LA PATENTE DES TRANSPORTEURS ET DE LA TAXE SPECIALE SUR LES TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES


Article 16  
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PATENTES


Article 15  
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES


Article 13  
PRECISION RELATIVE AUX PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE DE VOIRIE, D’HYGIENE ET D’ASSAINISSEMENT


Article 12  
REGIME DE CERTAINES DEPENSES DE SANTE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES


Article 11  
INSTITUTION D’UNE IMPOSITION SIMPLIFIEE DES BENEFICES DE CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES


Article 10  
REDUCTION DU TAUX DU PRELEVEMENT A TITRE D'IMPOT SUR LES BENEFICES SUR CERTAINES PRODUCTIONS AGRICOLES


Article 9  
AMENAGEMENT DU REGIME DE L'IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE


Article 8  
DEDUCTIBILITE DES PRIMES VERSEES PAR L’EMPLOYEUR A UNE COMPAGNIE D’ASSURANCES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DIT D’INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE


Article 7  
PRECISION RELATIVE AUX REGLES DE DEDUCTIBILITE DES PENALITES EN MATIERE D’IMPOT SUR LES BENEFICES


Article 6  
PRECISION RELATIVE AUX MESURES D’APPUI AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE OU INTERVENANT DANS LE DOMAINE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION


Article 5  
MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ABIDJANAIS


Article 4  
REGIME FISCAL DES MAGASINS DE VENTE HORS TAXES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE


Article 3  
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES PRODUCTIONS AGRICOLES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE


Article 2  
AMENAGEMENT DU REGIME DE FRANCHISE DE TVA PREVU PAR L’ARTICLE 271 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS


Article 1  
REGIME FISCAL PARTICULIER APPLICABLE AUX ENTREPRISES SINISTREES LORS DES EVENEMENTS DE NOVEMBRE 2004


   

Tel: +225 20 21 10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 - Fax: +225 20 22 87 12 - Ligne verte : 800 88 888
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Dernière modification 06/06/2008 13:57